Publié le 19 Avril 2012

Le 1er mars dernier, le Parlement a adopté un texte de loi prévoyant notamment l’instauration progressive d'ici 2018 d'un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année. Directement inspiré de la loi Copé-Zimmermann de janvier 2011, ce texte relance la question de la nécessité de quotas.

La loi du 1er mars 2012

Le 1er mars dernier, le Parlement a adopté un texte de loi visant à réduire la précarité dans la Fonction Publique, prévoyant notamment l’instauration progressive d'un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année. Ces nominations devront se porter à un minimum de 20% entre 2013-2015, 30% entre 2015-2017 et 40% à partir de 2018. Ces quotas concernent les trois fonctions publiques, à savoir Territoriale, d’Etat et Hospitalière.

Cette loi, votée à l’initiative du gouvernement, répond à une sous-représentation des femmes dans la Haute Fonction Publique. En effet, si elles constituent 59,1% de l'ensemble des agents, elles n’occupent que 27,6 % des 4480 emplois supérieurs.

Un projet de décret du gouvernement, publié le 26 mars, précise les pénalités financières en cas de non-respect de ces quotas. Ces pénalités seraient progressives et s'établiraient à compter du 1er janvier 2013. Jusqu'en 2014, la pénalité serait de 30.000 euros pour chaque nomination manquante, puis de 60.000 euros de 2015 à 2017 et enfin de 90.000 euros à partir de 2018.

François Sauvadet, Ministre de la Fonction Publique
François Sauvadet, Ministre de la Fonction Publique

Dans une interview accordée à Métro, François Sauvadet, ministre de la Fonction Publique et instigateur de la loi, affirme que d’autres dispositifs seront mis en place : « Nous allons également inscrire dans la loi l'obligation d'avoir 40% de femmes dans les jurys de recrutement de la Fonction publique, et l’obligation d’avoir 40% de femmes dans les conseils d'administration des établissements publics administratifs. (…) Enfin, je souhaite qu'il y ait un vrai débat public autour de ces questions. Un rapport qui sera remis au Parlement mesurera chaque année les évolutions dans l'ensemble de la Fonction publique ».

Ce nouveau dispositif réglementaire fait clairement écho à la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 qui avait imposé un quota de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises françaises. Selon cette loi, les CA doivent être composés à 40% de femmes dès 2017.

Premier bilan de la loi du 27 janvier 2011

Un an après l’entrée en vigueur de la loi Copé-Zimmerman, on constate que le nombre de femmes administratrices a augmenté. Selon Les chiffres clés 2011 de l’égalité entre les femmes et les hommes, publiés par le Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale, « le taux de féminisation des conseils d’administration du Cac 40 a fait un bond en avant, passant de 10, 5 % en 2009 à 20,8% en 2011 ».

Une étude de Gouvernance & Structures présentée au cours d'une matinale organisée dans l'un des Salons de l'Assemblée Nationale par Madame la Députée Marie-José Zimmermann, nuance quelque peu ce bilan positif. Cette étude pointe une très faible progression du nombre de femmes Présidentes ou Directrices Générales entre fin 2009 et fin 2011. Ainsi, on ne compte que 2% de femmes PDG, 4 % de présidentes de Conseil d’Administration non PDG, 14 % de Présidentes de Conseil de Surveillance, 5 % de Présidentes de Directoire et 4% Directrices Générales.

Pour ce qui est des entreprises hors CAC 40, la progression apparaît similaire, même si la proportion d’administratrice se révèle inférieure :

     - Big Caps (1 000 M€ < Capitalisation ) hors CAC 40 : 9 à 14 % (5%),

     - Mid Caps (150 M€ < Capitalisation < 1 000 M€) : 10 à 14 % (4%)

     - Small Caps (Capitalisation < 150 M€) : 12 à 16 (4%)

Marie-Jo Zimmermann, députée UMP de Moselle
Marie-Jo Zimmermann, députée UMP de Moselle

Pour ou contre les quotas ?

Plusieurs arguments ont été avancés pour nuancer l’impact et la pertinence des quotas. Tout d’abord, féminiser la haute Fonction Publique et les conseils d’administration ne doit pas empêcher la nécessaire redéfinition des métiers, des parcours professionnels et de l’organisation du travail. Malgré l’instauration de quotas, le plafond de verre reste une réalité, comme le souligne Carol Lambert, associée Ethique et Gouvernance chez Deloitte, dans un article de La Tribune: « L'égalité réelle en termes de recrutement, rémunération, mobilité, promotion... se heurte ainsi encore souvent à une série de freins socio-culturels et managériaux forts et ce, à tous les échelons de l'entreprise. Or si l'entreprise doit s'adapter aux premiers, elle dispose d'une possibilité d'agir sur les seconds ».

En ce qui concerne plus précisément la Haute Fonction Publique, il existe des critiques spécifiques. Tout d’abord, les quotas peuvent être considérés comme une atteinte à la méritocratie républicaine, tout comme une altération du concept de représentation. Ainsi, le député UMP de la Drôme Hervé Mariton, seul député à avoir voté contre la loi du 1er mars 2012, a affirmé : « l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités n'implique pas une notion de quotas » car cette notion « viole les principes de la République ».

Parmi les effets supposés négatifs des quotas, on compte une possible stigmatisation des femmes ayant accédé à un poste à responsabilité depuis le vote de la loi. Il faut en effet lutter contre l’idée qu’une femme nommée grâce à l’instauration de quotas risque d’être incompétente, idée partagée pas des hommes comme par des femmes. Vivianne de Beaufort, tout en affirmant la nécessité des quotas, ajoute ainsi que « le débat pour ou contre les quotas n'en est pas un. Personne n'est pour instituer un quota : on peut craindre d’être nommée du fait non de ses compétences mais du quota requis. C'est une question déjà débattue dans des pays qui font de l'affirmative action envers les diversités par exemple les USA et les minorités ethniques mais il faut sortir de ce piège théorique ».

Viviane de Beaufort, Professeur de droit à L'ESSEC Business School et  Directrice du programme Women Be European Board Ready
Viviane de Beaufort, Professeur de droit à L'ESSEC Business School et Directrice du programme Women Be European Board Ready

Rappelons à cet égard la publication du Guide de l’administrateur au féminin. Accompagné par Viviane de Beaufort, Professeur à l’ESSEC et par Carol Lambert, Associée Ethique et Gouvernance chez Deloitte, son Comité de Rédaction est composé, pour EuropeanPWN-Paris, de Miriam Garnier, Co-VP Women on Boards Executive Forum, Nathalie Gutel, Co-VP Executive Forum et de Jane Coblence, Valérie Pilcer, Frédérique Genicot, Membres de l’Executive Forum.

Selon Viviane de Beaufort, "cet ouvrage a pour but d’éclairer les femmes sur le rôle des membres d’un conseil, sur la stratégie à mettre en place et sur le choix des mandats. Toute une partie est dédiée à la visibilité des femmes dans les medias et dans les réseaux." Ce guide fait ainsi suite aux recherches qu'elle a menées sur l'intégration et la visibilité des femmes dans les conseils d’Administration en France. 

L’accession de femmes aux plus hauts postes de la fonction publique permettrait alors d'accroître la visibilité des femmes, en soutenant notamment l’influence des réseaux professionnels qui promeuvent l’égalité professionnelle et  en favoriserant l’émergence de rôles modèles. 

Plus encore, l’obligation de quotas permet de faire évoluer les mentalités en démontrant la compétence des femmes et en donnant plus de visibilité à une réserve de talents féminins encore trop peu exploités. Dans un article des Echos, Ioana Lupu, Docteur en Sciences de gestion, affirme ainsi que les quotas « ont pour effet de "décongeler" le bassin du talent féminin qui a déjà été mis trop longuement en attente par des promotions à travers les réseaux d’anciens (old-boys networks) ».

Certains affirment également qu’une réelle évolution des mentalités passe d’abord par un partage des responsabilités. Ainsi, une fois nommées aux postes à responsabilités, les femmes pourront peser sur les décisions, faire évoluer les représentations et finalement contribuer à supprimer certains obstacles auxquels elles sont confrontées en entreprise et dans la Fonction Publique.

Enfin, soulignons que l’instauration de quotas dans la Haute Fonction publique est à comprendre comme une extension des quotas instaurés dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Cette perspective offre de nouvelles opportunités aux femmes puisque, comme l’explique Viviane de Beaufort, « l’Etat peut choisir des administratrices indépendantes venues du monde de l’entreprise ou promouvoir des femmes issues du public dans certaines structures ».

Les quotas en Europe

Plusieurs pays européens ont décidé d’instaurer des quotas afin de féminiser les conseils d’administration ainsi que la haute Fonction Publique. A l’image de la France, le gouvernement belge a choisi le 24 mars 2012 d’imposer un quota de 33% de femmes dans les postes à responsabilité de l'administration fédérale d'ici à 2013.

Si l’Allemagne et le Royaume-Uni ont rejeté de telles mesures, l’Espagne, l’Islande, les Pays-Bas, l’Italie et La Belgique ont légiféré afin d’instaurer des quotas de femmes dans les conseils d’administration. En 2003, la Norvège fut le premier pays européen à imposer aux entreprises cotées d’accorder 40% des places de leurs conseils d’administration aux femmes.

Par ailleurs, l’échelle européenne reste un moyen de veiller à ce que les pays membres mènent des actions en faveur de l’égalité professionnelle. Ainsi, la Commission européenne a lancé le 5 mars une consultation de trois mois sur l'instauration de quotas de femmes dans les conseils d'administration des entreprises. Viviane Reding, commissaire à la Justice et vice-présidente de la Commission, déclare : « Personnellement, je ne suis pas très favorable aux quotas, mais j'apprécie les résultats qu'ils engendrent ».

Le parlement européen s’est également engagé dans cette direction en adoptant le 13 mars dernier deux résolutions appelant à promouvoir activement l’égalité entre les femmes et les hommes dans les pays de l’Union européenne. La première de ces résolutions a vu le Parlement se déclarer en faveur du vote de nouvelles lois instaurant des quotas destinés à féminiser les conseils d'administration des grandes entreprises. La seconde résolution a introduit la nécessité d’instaurer des quotas électoraux à l’échelle nationale : « afin d'améliorer l'équilibre entre les sexes dans les institutions de l'UE, les députés invitent également les gouvernements nationaux à proposer, après les élections européennes de 2014, à la fois une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen ». 

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