Women Equity

Publié le 6 Décembre 2011

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dont le titre VI traite des mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et notamment aux pénalités encourues par les entreprises de plus de 50 salariés si elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle, ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, voit ses conditions d’application précisées par la circulaire du 28 octobre 2011.

Les entreprises disposant d’un comité d’entreprise sont tenues de lui transmettre, chaque année, des informations sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. Cette information se fait dans le cadre du rapport de situation comparée pour les sociétés d’au moins 300 salariés, et pour les sociétés de 50 à moins de 300 salariés, dans le cadre du rapport sur la situation économique de l’entreprise.

Ce rapport a vocation à permettre d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes au regard des huit domaines d’actions suivants, éléments clés à la sources des inégalités professionnelles et salariales :

1) embauche,

2) formation,

3) promotion professionnelle,

4) qualification,

5) classification,

6) conditions de travail,

7) rémunération effective

8) articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le rapport doit comprendre un plan d’action sur deux au minimum des huit domaines d’action décrits ci-dessus (trois domaines d’action pour les entreprises de plus de 300 salariés) fixant :

-    des objectifs de progression
-    des actions permettant de les atteindre
-    des indicateurs chiffrés pour les suivre dont au minimum les indicateurs suivants par genre : salaire médian ou salaire moyen, durée moyenne entre deux promotions, exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles

Une synthèse de ce plan d’action doit être publiée sur le site Internet de l’entreprise et portée à la connaissance des salariés.

Dès lors qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle a été conclu, l’entreprise est couverte pour la durée de cet accord, c’est-à-dire pour trois ans. Les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés qu’il détermine sont repris dans le rapport de situation comparée ou le rapport unique de l’année suivante.

Les entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’action encourent une pénalité financière, prévue par l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 et du décret du 7 juillet 2011.

La circulaire du 28 octobre 2011 présente les conditions de mise en œuvre de cette pénalité : elle représente un montant maximum de 1% de la masse salariale, fixée par l’autorité administrative en fonction de l’importance des obligations demeurant non respectées, et prend la forme d’une astreinte. Ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2012.